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Les entreprises en difficulté ne sont pas des entreprises comme les autres

Résumé : (Cons. const., 28 mars 2013, n° 2013-299 QPC, Mme Maïtena V. [Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires], D. 2013. 925)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226998
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:30:36 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:36:18 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226998, version 1

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Citation

Christophe Radé, Pauline Gervier. Les entreprises en difficulté ne sont pas des entreprises comme les autres. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2013, pp.238. ⟨halshs-02226998⟩

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