La QPC pourrait-elle être un recours interne à épuiser ?

Anne Levade (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(CEDH, 30 avril 2013, Hazan Uzun c/ la Turquie, n° 10755/13)

Mots clés: QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE; Cour européenne des droits de l'homme; Contrôle de constitutionalité; Epuisement des voies de recours internes

Domaines: Droit

Anne Levade. La QPC pourrait-elle être un recours interne à épuiser ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 02, pp.192. ⟨halshs-02226995⟩