Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice : nouveau cadre procédural du dialogue des juges !

Résumé : (Cons. const. n° 2013-314P QPC, 4 avril 2013, M. Jeremy F. [Absence de recours contre la décision d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union], AJDA 2013. 711 ; ibid. 817, tribune D. de Béchillon ; ibid. 1086, étude M. Gautier ; RFDA 2013. 461, étude H. Labayle et R. Mehdi)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:30:30 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:09:15 AM

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Anne Levade. Premier renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel à la Cour de justice : nouveau cadre procédural du dialogue des juges !. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2013, pp.187. ⟨halshs-02226993⟩

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