Mandat d'arrêt européen : quand confiance et reconnaissance mutuelles font obstacle au « sauf si » !

Résumé : (CJUE 26 février 2013, Stefano Melloni c/ Ministerio Fiscal, aff. C-399/11, AJDA 2013. 1154, chron. M. Aubert, E. Broussy et H. Cassagnabère ; D. 2013. 711 ; AJ pénal 2013. 350, obs. J. Lelieur)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:30:29 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:10:03 AM

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  • HAL Id : halshs-02226992, version 1

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Anne Levade. Mandat d'arrêt européen : quand confiance et reconnaissance mutuelles font obstacle au « sauf si » !. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2013, pp.184. ⟨halshs-02226992⟩

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