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La parité hors le règlement ! La censure par le Conseil constitutionnel de la faculté pour les groupes parlementaires de se doter d'une coprésidence paritaire

Résumé : (Cons. Const. , 28 février 2013, Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire, n° 2013-664 DC)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226990
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:30:26 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226990, version 1

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Citation

Julie Benetti. La parité hors le règlement ! La censure par le Conseil constitutionnel de la faculté pour les groupes parlementaires de se doter d'une coprésidence paritaire. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2013, pp.157. ⟨halshs-02226990⟩

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