La Cour de cassation et les limites inhérentes à la technique de la QPC : l'immunité constitutionnelle de la jurisprudence

Christophe Radé (1, 2) , Pauline Gervier (1, 3)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé
3 CERCCLE - Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État

(Soc., 28 novembre 2012, pourvoi n° 11-17.941, arrêt n° 2654 F-P+B, D. 2012. 2899 : Dr. soc. 2013, p. 173, note J. Mouly ; JCP G 2013. 332, note B. Mathieu)

Mots clés: DROIT SOCIAL; Contrat de travail; Clause de non-concurrence; QPC

Domaines: Droit

Christophe Radé, Pauline Gervier. La Cour de cassation et les limites inhérentes à la technique de la QPC : l'immunité constitutionnelle de la jurisprudence. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 01, pp.78. ⟨halshs-02226983⟩