Les évolutions de la législation britannique dans le domaine des libertés individuelles

Vanessa Barbé (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Two recent Acts of Parliament are a significant evolution towards the compliance of the British anti-terrorism policy with the ECHR: they abolish the system of control orders, bring a new framework for police retention of fingerprints and DNA data, introduce a new regime for police stops and searches, and reduce the maximum pre-charge detention period from 28 to 14 days. In Italy, the Court of Cassation continue to consider that the ban of the same sexe marriage is constitutional.

Deux lois récentes du Parlement ont mené une évolution importante vers le respect de la politique antiterroriste britannique avec la CEDH: ils abolissent le système des ordonnances de contrôle, créent un nouveau cadre à la conservation des empreintes digitales et des données ADN par la police, introduisent un nouveau régime d'interpellations et de fouilles par cette dernière, et réduisent la période maximale de détention avant inculpation de vingt-huit à quatorze jours. En Italie, la Cour de cassation continue d'estimer que l'interdiction du mariage du même sexe est tout à fait constitutionnelle.

Mots clés: Conventions européennes des droits de l'homme; Droit au respect de la vie privée; Libertés individuelles; Droits antiterroristes; Grande-Bretagne; Fichiers de police; Arrestations; Fouilles policières

Domaines: Droit

Vanessa Barbé. Les évolutions de la législation britannique dans le domaine des libertés individuelles. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 01, pp.59-61. ⟨halshs-02226980⟩