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L'article 42 de la Constitution, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Retour sur un imbroglio parlementaire

Résumé : (Cons. Const. , 24 octobre 2012, Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 2012-655 DC, AJDA 2012. 1982)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226978
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:30:08 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226978, version 1

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Citation

Julie Benetti. L'article 42 de la Constitution, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Retour sur un imbroglio parlementaire. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2013, pp.47. ⟨halshs-02226978⟩

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