L'article 42 de la Constitution, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Retour sur un imbroglio parlementaire

Julie Benetti (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

(Cons. Const. , 24 octobre 2012, Loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 2012-655 DC, AJDA 2012. 1982)

Mots clés: PARLEMENT; Fonction législative; Droit d'amendement; Commission parlementaire

Domaines: Droit

Julie Benetti. L'article 42 de la Constitution, le Sénat et le Conseil constitutionnel. Retour sur un imbroglio parlementaire. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 01, pp.47. ⟨halshs-02226978⟩