Obligation de reprise de paiement des salaires du salarié inapte non licencié

Christophe Radé (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CERFAPS - Centre Européen de Recherches en Droit des Familles, des Assurances, des Personnes et de la Santé

(Soc., 13 juillet 2012, n° 12-13.058, arrêt n° 2031 FS-P+B)

Mots clés: DROIT SOCIAL; Salarié inapte; Reprise de paiement des salaires; QPC

Domaines: Droit

Christophe Radé. Obligation de reprise de paiement des salaires du salarié inapte non licencié. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 04, pp.623. ⟨halshs-02226964⟩