MES et TSCG et Loi Fondamentale allemande : compatibilité à préciser

Anne Levade (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

[C. const. féd. allemande, BVerfGE, 12 sept. 2012, 2 BvR 1390/12, 2 BvR 1421/12, 2BvR 1438/12, 2BvR 1439/12, 2 BvR 1440/12, 2 BvE 6/12]

Mots clés: UNION EUROPEENNE; Equilibre des finances publiques; Equilibre budgétaire; Constitutionnalité; Union économique et monétaire; Traité de stabilité budgétaire; Mécanisme européen de stabilité; FINANCE PUBLIQUE

Domaines: Droit

Anne Levade. MES et TSCG et Loi Fondamentale allemande : compatibilité à préciser. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 04, pp.581. ⟨halshs-02226958⟩