TSCG et Constitution française : quand l'interprétation fait la compatibilité !

Anne Levade (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

[Cons. const., 9 août 2012, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, n° 2012-653 DC, AJDA 2012. 1717, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser ; RMCUE 2012. 565, édito. F. Chaltiel]

Mots clés: FINANCE PUBLIQUE; UNION EUROPEENNE; Equilibre des finances publiques; Equilibre budgétaire; Constitutionnalité; Union économique et monétaire; Traité de stabilité budgétaire; Mécanisme européen de stabilité

Domaines: Droit

Anne Levade. TSCG et Constitution française : quand l'interprétation fait la compatibilité !. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2013, 04, pp.575. ⟨halshs-02226957⟩