Législation d'urgence : la Cour constitutionnelle italienne censure « l'excès de pouvoir » du Parlement

Résumé : (Corte costituzionale, 13 février 2012, n° 22/2012)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:05:45 AM
Last modification on : Thursday, September 5, 2019 - 4:46:56 PM

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Citation

Franck Laffaille. Législation d'urgence : la Cour constitutionnelle italienne censure « l'excès de pouvoir » du Parlement. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2012, pp.426. ⟨halshs-02226944⟩

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