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Exercice du pouvoir répressif par les juridictions administratives spéciales : le Conseil constitutionnel impose la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de sanction

Résumé : (Cons. const., 25 novembre 2011, n° 2011-199 QPC, AJDA 2011. 2317 ; ibid. 2012. 578, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser ; Cons. const., 2 décembre 2011, n° 2011-200 QPC, AJDA 2012. 578, étude M. Lombard, S. Nicinski et E. Glaser)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226931
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:05:30 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226931, version 1

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Citation

Olivier Le Bot. Exercice du pouvoir répressif par les juridictions administratives spéciales : le Conseil constitutionnel impose la séparation des fonctions de poursuite, d'instruction et de sanction. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2012, pp.337. ⟨halshs-02226931⟩

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