Directive retour et délit d'entrée ou de séjour irrégulier : l'exigence constitutionnelle de transposition des directives définitivement stérilisée dans le cadre de la QPC ?

Anne Levade (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

(Cons. const., 3 février 2012, n° 2011-217 QPC, Mohammed Akli B., AJDA 2012. 242 ; RSC 2012. 135, obs. E. Fortis [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France])

Mots clés: UNION EUROPEENNE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Directive européenne; Transposition; Contrôle de constitutionnalité; Etranger; Droit de séjour; délit d'entrée ou de séjour irrégulier; Question prioritaire de constitutionnalité

Domaines: Droit

Anne Levade. Directive retour et délit d'entrée ou de séjour irrégulier : l'exigence constitutionnelle de transposition des directives définitivement stérilisée dans le cadre de la QPC ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 02, pp.286. ⟨halshs-02226920⟩