Directive retour et délit d'entrée ou de séjour irrégulier : l'exigence constitutionnelle de transposition des directives définitivement stérilisée dans le cadre de la QPC ?

Résumé : (Cons. const., 3 février 2012, n° 2011-217 QPC, Mohammed Akli B., AJDA 2012. 242 ; RSC 2012. 135, obs. E. Fortis [Délit d'entrée ou de séjour irrégulier en France])
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:05:21 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:08:36 AM

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  • HAL Id : halshs-02226920, version 1

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Anne Levade. Directive retour et délit d'entrée ou de séjour irrégulier : l'exigence constitutionnelle de transposition des directives définitivement stérilisée dans le cadre de la QPC ?. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2012, pp.286. ⟨halshs-02226920⟩

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