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« Exception jurisprudentielle » et « décision d'espèce » ou comment (re)virer de direction sans le dire

Résumé : (Cons. const., 9 février 2012, n° 2012-646 DC, AJDA 2012. 299, Loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature ; Cons. const., 15 mars 2012, n° 2012-649 DC, AJDA 2012. 574, Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226917
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:05:18 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226917, version 1

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Citation

Julie Benetti. « Exception jurisprudentielle » et « décision d'espèce » ou comment (re)virer de direction sans le dire. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2012, pp.267. ⟨halshs-02226917⟩

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