Quand l'invocation de la Charte de l'environnement permet d'exclure les dispositions législatives non normatives du champ d'application de la QPC

Karine Foucher (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

(CE, 18 juillet 2011, n° 340512, Fédération nationale des chasseurs , Fédération départementale des chasseurs de la Meuse, Lebon ; AJDA 2011. 1527 ; ibid. 2311 ; D. 2011. 2121, et les obs. ; ibid. 2694, obs. F. G. Trébulle ; Envir. 2011, n° 10, comm. 109, P. Trouilly ; Gaz. pal. 2011, n° 277, p. 21, note Fl. Savonitto)

Mots clés: QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE; Applicabilité de la disposition contestée; Disposition législative non normative; Loi de programmation; Charte de l'environnement

Domaines: Droit

Karine Foucher. Quand l'invocation de la Charte de l'environnement permet d'exclure les dispositions législatives non normatives du champ d'application de la QPC. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 01, pp.147. ⟨halshs-02226911⟩