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Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation

Résumé : (Cons. const., 30 septembre 2011, n° 2011-173 QPC, D. 2012. 308, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; AJ fam. 2011. 549, obs. F. Chénedé ; RTD civ. 2011. 743, obs. J. Hauser)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226908
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:05:09 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226908, version 1

Collections

Citation

Xavier Bioy. Conditions de réalisation des expertises génétiques sur une personne décédée à des fins d'actions en matière de filiation. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2012, pp.138. ⟨halshs-02226908⟩

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