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L'établissement d'une servitude implique d'informer et d'entendre les propriétaires intéressés

Résumé : (Cons. const., 14 octobre. 2011, n° 2011-182 QPC, AJDA 2011. 1982 ; RFDA 2011. 1209, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau, Servitude administrative de passage et d'aménagement en matière de lutte contre l'incendie)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226903
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:05:00 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226903, version 1

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Citation

Olivier Le Bot. L'établissement d'une servitude implique d'informer et d'entendre les propriétaires intéressés. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2012, pp.82. ⟨halshs-02226903⟩

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