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Travaux publics : le droit d'accès des agents publics sur les propriétés privées est conforme à la Constitution

Résumé : (Cons. const., 23 septembre 2011, n° 2011-172 QPC, Epoux L. et autres, AJDA 2011. 1813 ; ibid. 2525, note N. Foulquier ; RDI 2011. 570, obs. N. Foulquier ; RFDA 2011. 1209, chron. A. Roblot-Troizier et G. Tusseau, Accès aux propriétés privées pour l'étude des projets de travaux publics)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226902
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:04:59 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226902, version 1

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Citation

Olivier Le Bot. Travaux publics : le droit d'accès des agents publics sur les propriétés privées est conforme à la Constitution. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2012, pp.80. ⟨halshs-02226902⟩

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