Bis repetita à un jour près : la conventionnalité du retour au Parlement européen des anciens membres du gouvernement toujours en suspens

Résumé : (CE, 30 novembre 2011, n° 348161, Torregrosa c/ Hortefeux, Lebon ; AJDA 2011. 2319)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:04:53 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:09:57 AM

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  • HAL Id : halshs-02226897, version 1

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Anne Levade. Bis repetita à un jour près : la conventionnalité du retour au Parlement européen des anciens membres du gouvernement toujours en suspens. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2012, pp.60. ⟨halshs-02226897⟩

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