Première censure de « cavaliers » dans une loi organique

Julie Benetti (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

(Cons. const., 28 juillet 2011, n° 2011-637 DC, loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française)

Mots clés: PARLEMENT; Fonction législative; Droit d'amendement; Cavalier législatif; Loi organique

Domaines: Droit

Julie Benetti. Première censure de « cavaliers » dans une loi organique. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2012, 04, pp.494. ⟨halshs-02226880⟩