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Rémunération des médecins et libre choix du médecin par le patient

Résumé : CE, 20 mai 2011, n° 347098, Conseil national de l'ordre des médecins
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226873
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:04:26 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226873, version 1

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Citation

Xavier Bioy. Rémunération des médecins et libre choix du médecin par le patient. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2011, pp.405. ⟨halshs-02226873⟩

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