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Annulation de la nomination d'un magistrat en l'absence d'avis régulier du Conseil supérieur de la magistrature

Résumé : CE, 30 déc. 2010, n° 329513, Robert, Lebon ; AJDA 2011. 4
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226870
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:04:22 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:20 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226870, version 1

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Citation

Olivier Le Bot. Annulation de la nomination d'un magistrat en l'absence d'avis régulier du Conseil supérieur de la magistrature. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2011, pp.385. ⟨halshs-02226870⟩

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