Trois arrêts pour cerner un intérêt légitime ou comment identité constitutionnelle des États et primauté du droit de l'Union sont re-conciliées

Résumé : CJUE, 22 décembre 2010, Ilonka Sayne-Wittgenstein c/ Landeshauptmann von Wien, n° C-208/09, AJDA 2011. 264, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; RTD civ. 2011. 98, obs. J. Hauser, JOUE C 63, 26 fév. 2010, p. 4 ; CJUE, 12 mai 2011, n° C-391/09, Malgožata Runevic-Vardyn, Lukasz Pawel Wardyn c/ Vilniaus miesto savivaldybes administracija, AJ famille 2011. 332, obs. V. Avena-Robardet ; Gde. Ch., 24 mai 2011, Commission c/ Grand Duché de Luxembourg, C-51/08
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:04:15 AM
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Anne Levade. Trois arrêts pour cerner un intérêt légitime ou comment identité constitutionnelle des États et primauté du droit de l'Union sont re-conciliées. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2011, pp.332. ⟨halshs-02226861⟩

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