Ordonnance d'incompétence : la Cour de justice n'examine pas le caractère prioritaire de la question préjudicielle de constitutionnalité belge

Résumé : CJUE, ord. 1er mars 2011, n° C-457/09, Claude Chartry c/ État belge
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:04:14 AM
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  • HAL Id : halshs-02226860, version 1

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Anne Levade. Ordonnance d'incompétence : la Cour de justice n'examine pas le caractère prioritaire de la question préjudicielle de constitutionnalité belge. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2011, pp.330. ⟨halshs-02226860⟩

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