L'invocabilité directe de la directive retour : le double fondement de la compétence du « juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne »

Résumé : CE, 21 mars 2011, n° 345978 et 346612, Jia, Thirio, Lebon ; AJDA 2011. 588
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:04:13 AM
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  • HAL Id : halshs-02226859, version 1

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Anne Levade. L'invocabilité directe de la directive retour : le double fondement de la compétence du « juge de droit commun de l'application du droit de l'Union européenne ». Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2011, pp.328. ⟨halshs-02226859⟩

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