Quand la foudre frappe deux fois ou comment la Cour de cassation impose son rythme à la réforme de la garde à vue !

Résumé : Cass., ass. plén., 15 avr. 2011, nos 10-17.049, 10-30.242, 10-30.313, et 10-30.316, D. 2011. 1080, et les obs. ; ibid. 1128, entretien G. Roujou de Boubée ; ibid. 1713, obs. V. Bernaud et L. Gay ; AJ pénal 2011. 311, obs. C. Mauro ; Crim., 31 mai 2011, nos 10-88.809, 10-80.034, 10-88.293 et 11-81.412, D. 2011. 1563, et les obs.
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:04:12 AM
Last modification on : Friday, October 4, 2019 - 1:10:24 AM

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  • HAL Id : halshs-02226858, version 1

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Anne Levade. Quand la foudre frappe deux fois ou comment la Cour de cassation impose son rythme à la réforme de la garde à vue !. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2011, pp.326. ⟨halshs-02226858⟩

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