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QPC et contrôle des actes internes du Parlement : un déni de justice conforme à la Constitution

Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226854
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:04:09 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226854, version 1

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Citation

Aurélien Baudu. QPC et contrôle des actes internes du Parlement : un déni de justice conforme à la Constitution. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2011, pp.305. ⟨halshs-02226854⟩

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