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Brèves remarques sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution

Résumé : Projet de loi organique n° 3071, déposé à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226841
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:03:52 AM
Last modification on : Monday, March 22, 2021 - 10:11:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226841, version 1

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Citation

Julie Benetti. Brèves remarques sur le projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2011, pp.186. ⟨halshs-02226841⟩

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