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Actualité du droit des étrangers - second semestre 2010

Résumé : Cons. const., 4 nov. 2010, n° 2010-614 DC, AJDA 2010. 2135, loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français ; CE, 8 oct. 2010, n° 338505, Daoudi, Lebon ; AJDA 2010. 1911 ; ibid. 2433, concl. S.-J. Liéber ; RFDA 2010. 1257, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ; CE, 14 mai 2010, n° 312305, Rujovic, Lebon ; AJDA 2010. 1048 ; D. 2010. 1229, chron. P. Fombeur ; ibid. 1234, chron. P. Cassia et E. Saulnier-Cassia ; RFDA 2010. 458, note P. Gaïa ; ibid. 709, concl. J. Burguburu ; Cah. Cons. const. 2010. 63, étude D. Simon et A. Rigaux ; Constitutions 2010. 389, obs. A. Levade ; RTD. civ. 2010. 499, obs. P. Deumier ; RTD eur. 2010. 975, chron. D. Ritleng, J.-P. Kovar et A. Bouveresse
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226836
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:03:47 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:34 AM

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  • HAL Id : halshs-02226836, version 1

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Vincent Tchen. Actualité du droit des étrangers - second semestre 2010. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2011, pp.117. ⟨halshs-02226836⟩

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