La limitation de l'accès aux élections professionnelles

Xavier Bioy (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IMH - Institut Maurice Hauriou

Cons. const., n° 2010-68 QPC du 19 nov. 2010, Syndicat des médecins d'Aix et région

Mots clés: DROIT SOCIAL; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Syndicat; Election professionnelle; Santé publique; Union régionale des professionnels de santé; Liberté syndicale

Domaines: Droit

Xavier Bioy. La limitation de l'accès aux élections professionnelles. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 01, pp.107. ⟨halshs-02226834⟩