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Le dialogue entre Conseil constitutionnel et Cour européenne des droits de l'homme ou l'influence discrète du droit européen sur l'inconstitutionnalité de la garde à vue de droit commun

Résumé : Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, AJDA 2010. 1556 ; D. 2010. 1928, entretien C. Charrière-Bournazel ; ibid. 1949, point de vue P. Cassia ; ibid. 2254, obs. J. Pradel ; ibid. 2696, entretien Y. Mayaud ; ibid. 2783, chron. J. Pradel ; AJ pénal 2010. 470, étude J.-B. Perrier ; Constitutions 2010. 571, obs. E. Daoud et E. Mercinier ; RTD. civ. 2010. 513, obs. P. Puig ; ibid. 517, obs. P. Puig
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226831
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:03:43 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226831, version 1

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Citation

Stéphane de la Rosa. Le dialogue entre Conseil constitutionnel et Cour européenne des droits de l'homme ou l'influence discrète du droit européen sur l'inconstitutionnalité de la garde à vue de droit commun. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2011, pp.58. ⟨halshs-02226831⟩

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