Première QPC sur une disposition législative transposant une directive : non-lieu à statuer ou la poursuite du dialogue avec la Cour de justice

Résumé : Cons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-79 QPC, AJDA 2011. 638
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:03:42 AM
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  • HAL Id : halshs-02226830, version 1

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Anne Levade. Première QPC sur une disposition législative transposant une directive : non-lieu à statuer ou la poursuite du dialogue avec la Cour de justice. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2011, pp.53. ⟨halshs-02226830⟩

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