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Première QPC sur une disposition législative transposant une directive : non-lieu à statuer ou la poursuite du dialogue avec la Cour de justice

Résumé : Cons. const., 17 déc. 2010, n° 2010-79 QPC, AJDA 2011. 638
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226830
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:03:42 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:44:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226830, version 1

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Citation

Anne Levade. Première QPC sur une disposition législative transposant une directive : non-lieu à statuer ou la poursuite du dialogue avec la Cour de justice. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2011, pp.53. ⟨halshs-02226830⟩

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