L'introduction de la « règle d'or » budgétaire dans la constitution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2011

L'introduction de la « règle d'or » budgétaire dans la constitution

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https://shs.hal.science/halshs-02226827

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  • HAL Id : halshs-02226827 , version 1

Citer

Michel Bouvier. L'introduction de la « règle d'or » budgétaire dans la constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2011, 01, pp.23. ⟨halshs-02226827⟩

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