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L'identification d'une disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution : Cons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-9-QPC, AJDA 2010. 1340 ; D. 2010. 1714, Section française de l'Observatoire international des prisons

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226820
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:03:27 AM
Last modification on : Saturday, October 26, 2019 - 1:56:16 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226820, version 1

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Citation

Mathieu Disant. L'identification d'une disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution : Cons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-9-QPC, AJDA 2010. 1340 ; D. 2010. 1714, Section française de l'Observatoire international des prisons. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2010, pp.541. ⟨halshs-02226820⟩

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