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Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02226820
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:03:27
Dernière modification le : mercredi 28 juin 2023-16:06:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226820 , version 1
Citer
Mathieu Disant. L'identification d'une disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution : Cons. const., 2 juill. 2010, n° 2010-9-QPC, AJDA 2010. 1340 ; D. 2010. 1714, Section française de l'Observatoire international des prisons. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 04, pp.541. ⟨halshs-02226820⟩
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