À propos des conditions de la suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation chargée du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Le « coup de pied de l'âne » du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation ?

Julie Benetti (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Cons. const., 19 juill. 2010, n° 2010-611 DC, AJDA 2010. 1458 ; D. 2010. 1888, point de vue J.-C. Zarka, Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

Mots clés: QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE; PARLEMENT; Procédure; Cour de cassation; Formation spéciale; Suppression; Fonction législative; Droit d'amendement; Première lecture; Recevabilité

Domaines: Droit

Julie Benetti. À propos des conditions de la suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation chargée du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Le « coup de pied de l'âne » du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation ?. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 04, pp.505. ⟨halshs-02226816⟩