Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

À propos des conditions de la suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation chargée du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Le « coup de pied de l'âne » du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation ?

Résumé : Cons. const., 19 juill. 2010, n° 2010-611 DC, AJDA 2010. 1458 ; D. 2010. 1888, point de vue J.-C. Zarka, Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226816
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:03:21 AM
Last modification on : Sunday, January 19, 2020 - 6:38:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226816, version 1

Collections

Citation

Julie Benetti. À propos des conditions de la suppression de la formation spéciale de la Cour de cassation chargée du renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Le « coup de pied de l'âne » du Conseil constitutionnel à la Cour de cassation ?. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2010, pp.505. ⟨halshs-02226816⟩

Share

Metrics

Record views

17