L'inconstitutionnalité de l'article 7 du code électoral : la fin d'une incongruité juridique

Richard Ghevontian (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE - Droits International, Comparé et Européen

Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-6/7-QPC, AJDA 2010. 1172 ; ibid. 1831, note B. Maligner ; ibid. 1849, tribune B. Perrin ; D. 2010. 1560, obs. S. Lavric ; ibid. 2732, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; AJ pénal 2010. 392, obs. J.-B. Perrier

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit pénal et procédure pénale; Individualisation des peines; Election; Infraction financière; Incapacité électorale; Légalité des délits et des peines

Domaines: Droit

Richard Ghevontian. L'inconstitutionnalité de l'article 7 du code électoral : la fin d'une incongruité juridique. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 03, pp.453. ⟨halshs-02226812⟩