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Évolution du droit de la santé mentale et liberté individuelle (art. 66 Const.)

Résumé : Civ. 1re, 31 mars 2010, n° 09-11.803, AJDA 2010. 1447 ; D. 2010. 1259, avis D. Sarcelet ; RTD. civ. 2010. 301, obs. J. Hauser ; CE 1er avr. 2010, req. n° 335753 ; Décr. n° 2010-526 du 20 mai 2010 ; Projet de loi n° 2494 présenté le 5 mai 2010 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226808
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:03:13 AM
Last modification on : Thursday, October 17, 2019 - 8:49:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226808, version 1

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Citation

Xavier Bioy. Évolution du droit de la santé mentale et liberté individuelle (art. 66 Const.). Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2010, pp.429. ⟨halshs-02226808⟩

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