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La compatibilité sous réserve de la procédure de la QPC avec le droit de l'Union ou la réponse de la Cour de justice à la Cour de cassation

Résumé : CJUE, 22 juin 2010, n° C-188/10, Melki, Abdeli, AJDA 2010. 1231 ; ibid. 1578, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2010. 1719, obs. S. Lavric ; ibid. 1545, édito. F. Rome ; ibid. 1640, chron. F. Donnat ; ibid. 2524, point de vue J. Roux ; AJ pénal 2010. 343, obs. J.-B. Perrier ; RFDA 2010. 458, note P. Gaïa ; Cah. Cons. const. 2010. 63, étude D. Simon et A. Rigaux ; RTD. civ. 2010. 499, obs. P. Deumier ; RTD eur. 2010. 577, étude J. Dutheil de La Rochère ; ibid. 588, étude D. Sarmiento ; ibid. 599, chron. L. Coutron
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226804
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:03:09 AM
Last modification on : Monday, January 20, 2020 - 11:45:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226804, version 1

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Citation

Anne Levade. La compatibilité sous réserve de la procédure de la QPC avec le droit de l'Union ou la réponse de la Cour de justice à la Cour de cassation. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2010, pp.392. ⟨halshs-02226804⟩

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