L'inconstitutionnalité partielle du « dispositif anti-Perruche » ou quand l'inconstitutionnalité rejoint l'inconventionnalité

Anne Levade (1, 2)

1 UPEC UP12 - Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
2 MIL - Marchés, Institutions, Libertés

CE, 14 avr. 2010, n° 329290, Lazare (Mme), Lebon ; AJDA 2010. 756, obs. S. Brondel, obs. S. Brondel ; D. 2010. 1061, note A. Levade ; ibid. 2086, chron. J. Sainte-Rose et P. Pédrot ; RFDA 2010. 696, concl. C. de Salins ; Constitutions 2010. 218, obs. B. Mathieu ; Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-2-QPC, AJDA 2010. 1178 ; D. 2010. 1976, obs. I. Gallmeister, note D. Vigneau ; ibid. 1980, note V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2010. 696, concl. C. de Salins ; RDSS 2010. 127, Colloque R. Pellet ; RTD. civ. 2010. 517, obs. P. Puig

Mots clés: SANTE PUBLIQUE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE; Responsabilité médicale; Diagnostic prénatal; Enfant né handicapé; Loi anti-Perruche; Procès équitable; Loi rétroactive; Question sérieuse; Inconventionnalité; Inconstitutionnalité

Domaines: Droit

Anne Levade. L'inconstitutionnalité partielle du « dispositif anti-Perruche » ou quand l'inconstitutionnalité rejoint l'inconventionnalité. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 03, pp.391. ⟨halshs-02226803⟩