L'inconstitutionnalité partielle du « dispositif anti-Perruche » ou quand l'inconstitutionnalité rejoint l'inconventionnalité

Résumé : CE, 14 avr. 2010, n° 329290, Lazare (Mme), Lebon ; AJDA 2010. 756, obs. S. Brondel, obs. S. Brondel ; D. 2010. 1061, note A. Levade ; ibid. 2086, chron. J. Sainte-Rose et P. Pédrot ; RFDA 2010. 696, concl. C. de Salins ; Constitutions 2010. 218, obs. B. Mathieu ; Cons. const., 11 juin 2010, n° 2010-2-QPC, AJDA 2010. 1178 ; D. 2010. 1976, obs. I. Gallmeister, note D. Vigneau ; ibid. 1980, note V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2010. 696, concl. C. de Salins ; RDSS 2010. 127, Colloque R. Pellet ; RTD. civ. 2010. 517, obs. P. Puig
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:03:08 AM
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Anne Levade. L'inconstitutionnalité partielle du « dispositif anti-Perruche » ou quand l'inconstitutionnalité rejoint l'inconventionnalité. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2010, pp.391. ⟨halshs-02226803⟩

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