Obiter dictum du Conseil d'État ou quand la juridiction suprême de l'ordre administratif prend part au dialogue

Résumé : CE, 14 mai 2010, n° 312305, Rujovic, Lebon ; AJDA 2010. 1048 ; D. 2010. 1229, chron. P. Fombeur ; ibid. 1234, chron. P. Cassia et E. Saulnier-Cassia ; RFDA 2010. 458, note P. Gaïa ; ibid. 709, concl. J. Burguburu ; Cah. Cons. const. 2010. 63, étude D. Simon et A. Rigaux ; RTD. civ. 2010. 499, obs. P. Deumier
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:03:06 AM
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  • HAL Id : halshs-02226801, version 1

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Anne Levade. Obiter dictum du Conseil d'État ou quand la juridiction suprême de l'ordre administratif prend part au dialogue. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2010, pp.389. ⟨halshs-02226801⟩

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