Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Polynésie française : la préférence locale dans l’accès à l’emploi public doit être justifiée et modérée

Résumé : CE 25 novembre 2009, Haut-Commissaire de la République en Polynésie française, req. n° 328776, Lebon ; AJDA 2010. 623, note M. Verpeaux
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226785
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:02:46 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226785, version 1

Collections

Citation

Olivier Le Bot. Polynésie française : la préférence locale dans l’accès à l’emploi public doit être justifiée et modérée. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2010, pp.289. ⟨halshs-02226785⟩

Share

Metrics

Record views

25