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Illégalité de la décision du ministre de la culture supprimant, sans couverture légale, la publicité sur France Télévisions

Résumé : CE 11 février 2010, Mme Borvo et autres, n° 324233 et 324407, ; AJDA 2010. 670, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226784
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:02:45 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226784, version 1

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Citation

Olivier Le Bot. Illégalité de la décision du ministre de la culture supprimant, sans couverture légale, la publicité sur France Télévisions. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2010, pp.288. ⟨halshs-02226784⟩

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