Illégalité de la décision du ministre de la culture supprimant, sans couverture légale, la publicité sur France Télévisions

Olivier Le Bot (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

CE 11 février 2010, Mme Borvo et autres, n° 324233 et 324407, ; AJDA 2010. 670, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi

Mots clés: COMPETENCE LEGISLATIVE; PRESSE; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Liberté de la presse; Indépendance du service public de l'audiovisuel; Interdiction de la publicité; Application dans le temps; Liberté d'expression

Domaines: Droit

Olivier Le Bot. Illégalité de la décision du ministre de la culture supprimant, sans couverture légale, la publicité sur France Télévisions. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.288. ⟨halshs-02226784⟩