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Illégalité de la décision du ministre de la culture supprimant, sans couverture légale, la publicité sur France Télévisions

Olivier Le Bot 1, 2
1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]
DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC
Résumé : CE 11 février 2010, Mme Borvo et autres, n° 324233 et 324407, ; AJDA 2010. 670, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi
Mots-clés : COMPETENCE LEGISLATIVE PRESSE DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Liberté de la presse Indépendance du service public de l'audiovisuel Interdiction de la publicité Application dans le temps Liberté d'expression
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226784
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:02:45 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:34 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226784, version 1

Collections

UNIV-PAU | ILF-GERJC | DICE | CNRS | UNIV-TLN | UNIV-AMU

Citation

Olivier Le Bot. Illégalité de la décision du ministre de la culture supprimant, sans couverture légale, la publicité sur France Télévisions. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2010, pp.288. ⟨halshs-02226784⟩

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