Incompétence du Premier ministre pour adjoindre aux noms de famille un signe typographique distinctif

Olivier Le Bot

Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

Incompétence du Premier ministre pour adjoindre aux noms de famille un signe typographique distinctif

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Olivier Le Bot

Fonction : Auteur
PersonId : 1001244

Aix Marseille Université

Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318]

Résumé

CE 4 décembre 2009, Lavergne, req. n° 315818, Lebon, n° 315818 ; D. 2010. 1442, obs. F. Granet-Lambrechts ; RFDA 2010. 175, obs. T. Pez ; RTD. civ. 2010. 295, obs. J. Hauser

Mots clés

PERSONNE HUMAINE COMPETENCE LEGISLATIVE Etat civil Nom patronymique Double tiret Incompétence réglementaire Etat des personnes

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Incompétence du Premier ministre pour adjoindre aux noms de famille un signe typographique distinctif
Résumé	fr CE 4 décembre 2009, Lavergne, req. n° 315818, Lebon, n° 315818 ; D. 2010. 1442, obs. F. Granet-Lambrechts ; RFDA 2010. 175, obs. T. Pez ; RTD. civ. 2010. 295, obs. J. Hauser
Auteur(s)	Olivier Le Bot ^{1, 2} 1 AMU - Aix Marseille Université ( 198056 ) - Aix-Marseille Université Jardins du Pharo 58 Boulevard Charles Livon 13284 Marseille cedex 7 - France 2 DICE / ILF-GERJC - Droits International, Comparé et Européen/ Institut Louis Favoreu - Groupe d 'études et de recherches sur la justice constitutionnelle [DICE - UMR 7318] ( 217755 ) - Institut Louis Favoreu - Groupe d'études et de recherches sur la justice constitutionnelle Espace Cassin, 3 Av Robert Schuman 13628 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 - France Droits International, Comparé et Européen ILF-GERJC ( 239063 ) ; Aix Marseille Université ( 198056 ) ; Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) ; Université de Toulon ( 303091 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7318 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2010-06-17
Nom de la revue	Constitutions - Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué (ISSN : 2108-3169, ISSN électronique : 2114-5261) Dalloz [2010-2019] Publié par Dalloz [2010-2019] https://www.dalloz-revues.fr/revues/Constitutions-103.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2010-06-17
Numéro	02
Page/Identifiant	287
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CONSTIT/CHRON/2010/0079
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr PERSONNE HUMAINE, COMPETENCE LEGISLATIVE, Etat civil, Nom patronymique, Double tiret, Incompétence réglementaire, Etat des personnes

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02226783

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 08:02:44

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08

Dates et versions

halshs-02226783, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02226783 , version 1

Citer

Olivier Le Bot. Incompétence du Premier ministre pour adjoindre aux noms de famille un signe typographique distinctif. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.287. ⟨halshs-02226783⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024

Incompétence du Premier ministre pour adjoindre aux noms de famille un signe typographique distinctif

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