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Incompétence du Premier ministre pour adjoindre aux noms de famille un signe typographique distinctif

Résumé : CE 4 décembre 2009, Lavergne, req. n° 315818, Lebon, n° 315818 ; D. 2010. 1442, obs. F. Granet-Lambrechts ; RFDA 2010. 175, obs. T. Pez ; RTD. civ. 2010. 295, obs. J. Hauser
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226783
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:02:44 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:33 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02226783, version 1

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Citation

Olivier Le Bot. Incompétence du Premier ministre pour adjoindre aux noms de famille un signe typographique distinctif. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2010, pp.287. ⟨halshs-02226783⟩

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