Droit à pension - justiciabilité du « principe de non régression » en matière économique et sociale, article 26 de la Convention américaine des droits de l’homme

Laurence Burgorgue-Larsen (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IREDIES - Institut de recherche en droit international et européen de la Sorbonne

Cour IADH, 1er juillet 2009, Exceptions préliminaires, fond et réparations, Acevedo Buendia et autres [Licenciés et retraités de l’Inspection générale des Finances] c. Pérou, Série C n° 198

Mots clés: DROIT COMPARE; Amérique; Droits sociaux; Retraite; Non-régression

Domaines: Droit

Laurence Burgorgue-Larsen. Droit à pension - justiciabilité du « principe de non régression » en matière économique et sociale, article 26 de la Convention américaine des droits de l’homme. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.264. ⟨halshs-02226781⟩