DICE - Droits International, Comparé et Européen : ILF-GERJC (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex
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AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université
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Résumé : Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 20091523 du 10 décembre 2009 relative à lapplication de larticle 61-1 de la Constitution
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02226778
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:02:39 AM Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:22:33 PM
Olivier Le Bot. La juridiction administrative à lheure de la question prioritaire de constitutionnalité. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2010, pp.245. ⟨halshs-02226778⟩