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« Tu n'anticiperas point sur les décisions du Parlement » : Application par le Conseil d'État de la réserve d'interprétation sur la question de l'indépendance du service public audiovisuel,Cons. const. 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, n° 2009-577 DC, AJDA 2009. 617, tribune P. Wachsmann ; D. 2009. 884, point de vue A. Levade ; ibid 2010. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2009. 580, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ; CE 11 février 2010, Mme Borvo et autres, n° 324233 et 324407, ; AJDA 2010. 670, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:02:38 AM
Last modification on : Saturday, October 26, 2019 - 1:56:17 AM

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  • HAL Id : halshs-02226777, version 1

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Mathieu Disant. « Tu n'anticiperas point sur les décisions du Parlement » : Application par le Conseil d'État de la réserve d'interprétation sur la question de l'indépendance du service public audiovisuel,Cons. const. 3 mars 2009, Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, n° 2009-577 DC, AJDA 2009. 617, tribune P. Wachsmann ; D. 2009. 884, point de vue A. Levade ; ibid 2010. 1508, obs. V. Bernaud et L. Gay ; RFDA 2009. 580, chron. A. Roblot-Troizier et T. Rambaud ; CE 11 février 2010, Mme Borvo et autres, n° 324233 et 324407, ; AJDA 2010. 670, chron. S.-J. Liéber et D. Botteghi. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2010, pp.238. ⟨halshs-02226777⟩

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