Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et l'application dans le temps de la loi relative à l'irresponsabilité pénale pour trouble mental : jeu de pistes

Mathieu Disant (1)

1 Université de Lille, Droit et Santé

Mots clés: Conseil constitutionnel; Décision; Autorité; Rétroactivité de la loi pénale plus douce; Responsabilité pénale

Domaines: Droit

Mathieu Disant. Le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et l'application dans le temps de la loi relative à l'irresponsabilité pénale pour trouble mental : jeu de pistes : Cons. const., 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental n° 2008-562 DC, AJDA 2008. 714, note P. Jan ; D. 2008. 2025, obs. V. Bernaud et L. Gay ; ibid 2008. 1359, chron. Y. Mayaud ; ibid 2009. 123, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail ; RSC 2008. 731, note C. Lazerges ; ibid 2009. 166, obs. B. Lamy ; Crim., 16 déc. 2009, n° 09-85.153 (n° 6888 FP-P+F), D. 2010. 471, note J. Pradel ; ibid. 144, obs. M. Léna ; RSC 2010. 129, obs. E. Fortis. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.235. ⟨halshs-02226776⟩