Le premier arrêt rendu par la Cour suprême britannique a trait au droit au respect de la vie privée (Art. 8 Conv. EDH)

Vanessa Barbé (1)

1 CRJP - Centre de recherche juridique Pothier

Arrêt du 29 octobre 2009, R (on the application of L) (FC) (Appellant) v Commissioner of Police of the Metropolis [2009] UKSC 3 ; appel de la décision [2007] EWCA Civ 168

Mots clés: DROIT COMPARE; Grande-Bretagne; Constitution; Vie privée

Domaines: Droit

Vanessa Barbé. Le premier arrêt rendu par la Cour suprême britannique a trait au droit au respect de la vie privée (Art. 8 Conv. EDH). Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.215. ⟨halshs-02226770⟩