Article Dans Une Revue
Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02226768
Soumis le : jeudi 1 août 2019-08:02:31
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02226768 , version 1
Citer
Jean-Jacques Urvoas. La qualité de la loi en débat. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 02, pp.195. ⟨halshs-02226768⟩
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